La participation formelle aux procédures de planification
La participation formelle des voisins est à la fois directement régie par plusieurs directives européennes, mais elle a également été intégrée dans le droit de planification en Allemagne et en France. Vous trouverez les bases juridiques ici. Vous trouverez également ici des aides au travail pour cette participation formelle et les interlocuteurs respectifs pour leur mise en œuvre. Une autre rubrique vous informe sur les planifications en cours à proximité des frontières, qui pourraient avoir un impact transfrontalière (sans prétention à l’exhaustivité).
Guide & déclaration d'intention de la participation transfrontalière
Dans le Palatinat occidental, seuls le VG Dahner Felsenland et le VG Hauenstein sont concernés par les orientations pour la région du Rhin supérieur.
Bases légales
Directives Européenes
2011/92/UE
2017/52/UE
2001/42/CE
Directives allemandes
UVP-Gesetz,
BauGB, § 4a Abs. 5 S. 2
Directives françaises
Code de l’urbanisme: Consultations transfrontalières (Articles L104-7 à L104-8)
Code général des collectivités territoriales: L1115-6
Supplément actuel
Contact
En Allemagne
SGD-Süd
Referat Grenzüberschreitende Zusammenarbeit
Herr Reiner Schmalenbach
Tel.: +49 (6321) 99-2335
Mail: Koordinationsstelle@sgdsued.rlp.de
zur Website
En France
Préfecture de la région Grand-Est et
préfecture du Bas-Rhin